Quand la location meublée est-elle soumise à la TVA ?

La location de locaux à usage d’habitation, meublée ou non, n’est pas soumise à TVA. Toutefois, il existe des exceptions à connaître si vous ne voulez pas avoir de mauvaises surprises.

Dans quels cas, la location meublée est soumise à TVA ?

Si vous êtes en mesure de proposer sur demande, au moins 3 des 4 types de prestations citées ci-dessous, la location peut être soumise à la TVA.

Il existe 4 types de prestations para-hôtelières :

  • Fourniture du petit déjeuner
  • Fourniture du linge de maison
  • Nettoyage régulier des locaux
  • Accueil personnalisé de la clientèle

En effet, si vous ne facturez pas ces prestations séparément, le prix de la location qui intègre les prestations hôtelières est soumis à la TVA. Si ces prestations sont facturées séparément, le prix de la location ne sera pas soumis. Mais les prestations annexes seront soumises à la TVA.

Être soumis à la TVA, qu’est ce que cela veut dire ?

Être soumis à TVA, cela veut dire que sur le prix de la location et tous les services annexes intégrés, il faut appliquer la TVA au taux de 10%. Cette TVA est la TVA collectée. Elle est à reverser à l’Etat.


En contrepartie, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur les dépenses afférentes à la location. Il s’agit par exemple de la TVA payée sur l’achat des draps ou de la nourriture pour les petits-déjeuners. Cette TVA est la TVA déductible.


Vous devrez reverser la TVA due à l’état mensuellement ou trimestriellement ou semestriellement selon votre situation.

Quels sont les cas d’exonération ?

Toutefois, si sur une année civile, vos recettes liées aux locations meublées sont inférieures annuellement à 91 900€, vous bénéficier de droit du régime de la franchise en base. Ainsi, vous n’êtes pas soumis à la TVA. Les compteurs sont remis à zéro tous les 1erjanvier.


Il convient de surveiller le montant du chiffre d’affaires réalisé. En cas de franchissement du seuil de la franchise en base 2 années consécutives, vous serez soumis à la TVA. Attention, à partir du moment où vous dépassez dans l’année civile, un montant de chiffre d’affaires de 101 000€, vous êtes immédiatement soumis à la TVA.

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